AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63538803513cb5adff9436d1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- que cette cession n'est pas contraire à l'article L237-7 du code de commerce comme soutenu par le garage Libération Automobiles, alors que le seul fait que le certificat de cession n'ait pas été produit
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6688de41676b73dd81b96f66
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3 juillet 2024
3 juillet 2024
[V] à communiquer son adresse personnelle qui ne figurait pas dans l'assignation, le premier juge l'a rejetée au motif que l'article 54 du code de procédure civile, qui dispose que la demande initiale
Source officielle