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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
un et deux mois avant l'audience d'adjudication dans les termes et conditions des articles R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
6a0f4932cdc6046d477aff52
21 mai 2026
Pour plus ample exposé des moyens de la demanderesse, il sera renvoyé à l’assignation mentionnée ci-avant, conformément à l’article 56 du code de procédure civile.
JCP- Juge Ctx Protection
69d03d1bcdc6046d47091206
3 avril 2026
En vertu de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation
15e Chambre A
60327ac2070494aeb1c1b9f9
25 janvier 2018
Par dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2017 l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.312-1, L.312-10 et L.312-33 du code de la consommation et l'article 122 du code de procédure
PS ctx protection soc 3
66883a13342d338c20d3166b
3 juillet 2024
Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire. » L’article R. 4323-56 du même code : « La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de
6793e37bdc35c03afb70c874
13 janvier 2025
[F] [I] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et demandent, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article 515 du code de procédure civile, de : -
1ère Chambre
659e49eb55379800088473e3
9 janvier 2024
Le droit d'agir est défini à l'article 30 du code de procédure civile, complété de l'article 31 du même code lequel indique que 'L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4e8ccdc6046d471bf572
9 avril 2026
De plus, l’article R312-2 code de la consommation dispose que le prêteur doit fournir à l'emprunteur des informations concernant “le taux annuel effectif global, à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant
chambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme
Chambre 4-6
6a210f5ccdc6046d4709bd58
3 juin 2026
de l'article 696 du code de procédure civile. 9.
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