travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

m² x 900 euros] - condamné l'EPFIF à payer à la SAS JSBF Aulnay la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'EPFIF aux dépens