[V] à verser à la société Construction du Belon la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens comme de l'instance.

Elle fait valoir en sus que la locataire a déposé une déclaration préalable de travaux sans l'accord de la bailleresse, propriétaire du bien, en violation de l'article R423-1 du code de l'urbanisme et

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

condamner au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile