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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
616282397a007b88ee156706
27 juin 2013
700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
1ère Loyers Commerciaux
6983aef3cdc6046d47ee66bf
12 janvier 2026
MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article
671b35972edfb0b58c05ee89
24 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 29 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : infirmer
Pôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
La SOREQA a notifié ses offres d'indemnisation à Monsieur [I] par acte d'huissier délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile le 12 octobre 2018.
1ère Chambre
69f2eba8cdc6046d470d252a
29 avril 2026
le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1, L.433-2 et R433-1 et suivants du code
2ème Chambre Cab2
66964127f5112d8edd057aa5
12 juillet 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.
REFERES GENERAUX
6a0e1475cdc6046d475b28bf
20 mai 2026
SUR QUOI Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Référés
6974219dcdc6046d4780127d
8 janvier 2026
L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.
S.C.I. LIMOUDc/S.A
67f035bf02fc178212f82a3e
4 avril 2025
CH4 RÉFÉRÉ JCP
6975be52cdc6046d47a2abfa
6 janvier 2026
terme de l'article 696 du code de procédure civile.
6ème Chambre
5fdd7fecf799d82b5dbe972f
7 septembre 2018
-16 et R433-1 du code des procédures civiles d exécution, vu les articles 65 et 66 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, vu les pièces, réformant les dispositions du jugement contesté et
Pôle 4 - Chambre 3
6780bacbf25437b69df75a14
9 janvier 2025
L433-1, R433-1, L433-2, R433-2 et R433-3 du code des procédures civiles d'exécution, condamner Madame [K] [E] à verser à la société PIERRE RENOVATION TRADITION : - à titre d'indemnité d'occupation
68e88b4a3ea43407b9fba7d9
9 octobre 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
69d56460cdc6046d47717637
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION La demande en nullité En application des dispositions de l’article 114 et de l’article 659 du code de procédure civile, il convient de débouter [M] [K] de la demande en nullité de
Pôle 1 - Chambre 8
670a117af178dc2492b0fbdc
11 octobre 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences L'article L.145-41 du code de commerce dispose : 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit
Chambre sociale
64c35c3cf01612d969defee5
27 juillet 2023
[D] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
8ème Chambre
68decf376af9fd1f80958a87
2 octobre 2025
1343-2 du code civil, -condamner la société France CONSEILS ET IMMOBILIER à payer à la société FLEUR DE LYS la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner
Chambre 07
69f1abbccdc6046d47ef4381
20 janvier 2026
-6 du Code de commerce Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Juger que la société TRANSPORTS PARISIEN
Chambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad35
18 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163bf293aeb4b683cf414ca
27 avril 2010
700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 05 octobre 2009, la société Domaine de l'AA demande vu les articles L480-13, 443-1 et suivants, et R443-7 et suivants du code de l'urbanisme
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