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Ceci étant exposé, il résulte de l'article R512 du code des procédures civiles d'exécution que la demande de mainlevée ne peut être formée que devant le juge qui a autorisé la mesure, soit le juge de l'exécution

Source officielle

11e Chambre B

60323403d3d50a6a92f7915c

Appel

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22 mars 2018

R512-66-1 du code de l'environnement.

Source officielle

4ème chambre commerciale

69e316bfcdc6046d47a7cd04

Appel

17 avril 2026

[X] [H], appelant, demande à la cour, au visa des articles R.511-7, R512-1, L 1212 du code des procédures civiles d'exécution, de : « Dire et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.

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Pôle 5 - Chambre 5

5fda6846254004b167ed365f

Appel

4 juillet 2019

122 du code de procédure civile, L.442-6 et L.441-6 du code de commerce, les articles R.5124-2-15° et D.5125-24-16 du code de la santé publique, l'article 1240 du code civil, - déclarer recevable l'association

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5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

Appel

6 mai 2026

Il souligne que l'article R512-66 1 du code de l'environnement invoqué par la société Lotissam vise expressément les ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) soumises à déclaration

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