L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, L. 422-1 et L.422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.

L'article L. 743-7 du même code énonce que, afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

511-2, L531-1 et R531-1 du code des procédures civiles d'exécution.

[G] et la SAS De Lage Landen Leasing de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SAS De Lage Landen Leasing aux entiers dépens avec application de l'article

700 du code de procédure civile, - Condamner la société Holding Jousselin aux entiers dépens dont distraction en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et en tous les dépens dont le montant sera recouvré par maître Mélina Pedroletti, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

l'article L. 2339-9 § I 1, § III, § IV du Code de la défense.

L'activité d'intermédiaire se définit, conformément aux articles L511-1 et R511-1 du code des assurances, comme l'activité consistant à présenter proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance,