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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l'article R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, la demande de mainlevée de la mesure conservatoire est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce1f
21 novembre 2008
21 novembre 2008
L713-2 du CPI de ses deux marques, si non la contrefaçon par imitation au sens de l'article L713-3 du même code ; qu'elle déclare par ailleurs faire un usage continu et sérieux de ses marques de sorte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00436
6 mai 2014
6 mai 2014
au sens du 2° du I de l'article 265 C du même code ; que le deuxième paragraphe du 2° du I de ce dernier article précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00434
6 mai 2014
6 mai 2014
au sens du 2° du I de l'article 265 C du même code ; que le deuxième paragraphe du 2° du I de ce dernier article précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe
Source officielle4ème chambre
DTA_2102200_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8aa
26 juillet 2023
26 juillet 2023
La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
636ca6c36c7633dcd15b3ee2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L521-1 et R521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obligeant l'autorité de police à transmettre au préfet et ce dernier à enregistrer une demande d'admission au séjour
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68676a31ae73470041cef8b7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile. 11.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01384_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01227
22 février 2011
22 février 2011
. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 5111-1, D. 4211-11 et D. 4211-12 du code de la santé publique, 2 et 16 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif
Source officielle2ème Chambre
662209669ce142000838971f
18 avril 2024
18 avril 2024
873, 905-2, 32-1 et 753 du code de procédure civile, R1336-4 et suivants du code de la santé publique, R571-25 et suivants du code de l'environnement et 1240 du code civil : Sur la forme - la déclarer
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
7 avril 2025
de caution, L'article R511-2-1-1 du code monétaire et financier, Les articles 1343-5 et 1345 du code civil, L'article 700 du code de procédure civile, En fait : Sur la compétence du tribunal de commerce
Source officielleRétention Administrative
6a1a78ffcdc6046d477532e3
28 mai 2026
28 mai 2026
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be403b
11 avril 2024
11 avril 2024
Le contrat stipulait pourtant qu'il était dérogatoire et excluait l'application des articles L145-5 et suivants du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00437
6 mai 2014
6 mai 2014
au sens du 2° du I de l'article 265 C du même code ; que le deuxième paragraphe du 2° du I de ce dernier article précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00444
6 mai 2014
6 mai 2014
au sens du 2° du I de l'article 265 C du même code ; que le deuxième paragraphe du 2° du I de ce dernier article précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504777_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00438
6 mai 2014
6 mai 2014
au sens du 2° du I de l'article 265 C du même code ; que le deuxième paragraphe du 2° du I de ce dernier article précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00443
6 mai 2014
6 mai 2014
au sens du 2° du I de l'article 265 C du même code ; que le deuxième paragraphe du 2° du I de ce dernier article précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe
Source officielleJEX
68e7a4fa033cf481c39a33a8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou
Source officiellePage 2 sur 4