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24 résultats pour « Article R532-1 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD001642805

Admin. suprême

17 décembre 2009

Il ne remplit donc pas en l’état les conditions exigées par l’article   720-1-1 du code de procédure pénale et ne peut prétendre à la mesure   ».

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD000533506

Admin. suprême

17 décembre 2009

706-53-5 du code de procédure pénale   : 1.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD002211506

Admin. suprême

17 décembre 2009

706-53-5 du code de procédure pénale   : 1.

Source officielle

Chambre 1-2

62ce62e89a20ce9fcf1267cf

Appel

12 juillet 2022

de nature administrative, conformément aux dispositions des articles L 562-12 et R562-7 du code monétaire et financier.

Source officielle

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