sociale » ; que l'article R532-1 du code de la sécurité sociale précise que « Pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation prévues aux articles L.531-2 et L.531-3, la condition de ressources

pouvant se cumuler avec l'AAH dans la limite du plafond légal et non comme une des prestations visées par l'alinéa 6 de l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale.

Bélot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2021 ( pages) Numéro

R552-20-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 09 avril 2021 à 14h28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

Sur le bien-fondé de l’indu de complément familial majoré Conformément aux articles R532-7 alinéa 4, L522-1 et L522-3 du Code de la sécurité sociale, le complément familial est attribué au ménage ou à

R522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit ( ) justifier de l'urgence de l'affaire () ".

R522-13 du code de justice administrative ; 7) De mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité et, à défaut, l'Etat sur le fondement de l'article L761-1 du CJA et de l'article

l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1. » Aux termes de l'article D821-8-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au prsent litige

C..., représenté par la SELARL Médéas, demande : 1°) de prononcer, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution, d’une part, de la décision

Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-1, L521-2, R521-2, R552-2 et L553-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que c'est Mme [W] qui était allocataire principale au titre des

[F] [P] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] Sri-Lanka de nationalité srilankaise RETENU au centre de rétention du [Établissement 1] assisté s de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de PARIS

euros A le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.   5.

les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

37 de la loi de 1991 et l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ». 20.

à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.[... ]'.

Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, au visa des articles 1641 et suivants, 1603 et suivants, 1147 et suivants anciens, 1382 ancien du code civil, R512-39-1 et suivants, L514-20 du code