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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
69d6c1a4cdc6046d479139a1
8 avril 2026
à proximité de réseaux conformément aux dispositions des articles L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.
Chambre civile TGI
64ddb86b434f6ed969889ce1
7 juillet 2023
En outre et comme relevé par les premiers juges à la lecture de l'article R524-1-1 précité, l'éventuelle irrégularité dans la désignation des administrateurs n'aurait aucune incidence.
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90768
10 juin 2013
G. à lui payer les sommes suivantes : -21 824, 79 euros à titre d'indemnité de préavis, -2 098, 55 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -1 500 euros au titre de l'article 700 du code
1ère chambre civile B
677e1647dbb9bd42de09fc70
7 janvier 2025
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Chambre 6 (Etrangers)
680723e19db5bb5c624d2eab
19 avril 2025
Sur la recevabilité du recours contre le placement en rétention administrative Il doit être rappelé que, comme le prévoit l'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
CHAMBRE SOCIALE A
5fdb18166a11d4acc2724fc6
10 avril 2019
L1226-9 du code du travail.
2ème Chambre
627b556f76c5d9057df80056
10 mai 2022
l'article 699 du code de procédure civile.
6253cde7bd3db21cbdd94e84
13 mars 2021
37 de la loi de 1991 et l'article 700 du code de procédure civile.
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