Elle se fonde sur les dispositions de l'article R524-9 du code rural dont elle affirme qu'elles ont été reprises par l'article 27-3 des statuts de l'union VALCREST en date du 7 juin 2001 'à jour au 30

37 de la loi de 1991 et l'article 700 du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile, L.442-6 et L.441-6 du code de commerce, les articles R.5124-2-15° et D.5125-24-16 du code de la santé publique, l'article 1240 du code civil, - déclarer recevable l'association