Codes de loi français

Article D331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique en application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément

Article 3

L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle dans le cas où n'est pas intervenue, dans ce délai, la présentation au même abonné d'une nouvelle recommandation prévue au deuxième alinéa du même article ; 3° Vingt-sept mois après la date de présentation

Article 19

- Code de la propriété intellectuelle Art. L331-16 - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 2

-En application du deuxième alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale , lorsque la cotisation prévue au présent article est due au titre de droits perçus en application du contrat mentionné à l' article L. 132-24 du code de la propriété

Article 5

- Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 12

-Code de la propriété intellectuelle Art. L811-1-1 II.

Article R382-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 70

Sont affiliées au régime général, en application des dispositions de la présente section, les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété

Article 4

- Code de commerce Art. R950-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1, Art. R811-1-1 IV.

Article 12

Annexe I - Arrêté du 30 janvier 1997 - Arrêté du 15 décembre 1998 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 octobre 2005 Art. 1 - Arrêté du 25 janvier 2012 Art. Annexe II - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 1

En application de l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue par ce même article et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont :

Article 3

- Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 166

Pour l'application de l'article 43, la référence aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et la référence aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle sont remplacées par les dispositions de même nature

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62

animée est subordonnée à l'inclusion dans les contrats conclus avec les auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles remis à l'appui d'une demande d'aide de clauses types assurant le respect des droits moraux reconnus aux auteurs par les articles

Article L533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 88

de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle en font immédiatement déclaration auprès de la personne publique employeur dont ils relèvent.

Article L251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 70

Lorsqu'il existe un accord professionnel rendu obligatoire sur le fondement de l'article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyant notamment la définition du coût de production d'une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. D463 -Code rural Art. D513-25, Art.

Article 31

- Code de la propriété intellectuelle Art. L123-7

Article 12

. - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1, Art. R811-2, Art. R811-3

Article 2

Elle s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle. - Code pénal Art. 431-1

Article 122

- Code de la propriété intellectuelle Art. L612-12 II. - Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date.