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Garanties du plan Conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce), la société, son

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Chambre 1 Cabinet 2

6a10c218cdc6046d479d7c7c

T. Judiciaire

22 mai 2026

IV MOTIVATION DU JUGEMENT En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139c0

Appel

12 janvier 2023

Elle est conforme à l'article L622-25 du code de commerce, texte législatif, ne prévoyant aucune distinction concernant les éléments de la somme à échoir à déclarer, même si l'article R622-23 indique,

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b520ccdc6046d471c2c18

Commerce

13 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles L621-3 ET R621-9 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002739, appelée à l'audience de ce jour

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Chambre commerciale

6a0fe6b4cdc6046d4787721c

Appel

20 mai 2026

R626-58-1 du code de commerce.

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CHAMBRE DES REFERES

OSQ4 ---------------------- S.A.R.L. SARL DAILY TRANSPORTc/S.C

69eb0043cdc6046d4757b4f1

Appel

23 avril 2026

R641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code du commerce. 2.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

68fcd25aaf64986e40fcfb00

Commerce

22 octobre 2025

R. 622-5 du Code de Commerce, Ordonne qu'il soit procédé par l'un des greffiers du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ed26cdc6046d47e89385

Commerce

15 octobre 2025

DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l'article R624-2 du code de commerce.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab35acdc6046d4787c373

Commerce

10 juillet 2025

est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab3a7cdc6046d4787c7eb

Commerce

10 juillet 2025

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

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Chambre commerciale

69fc1e9dcdc6046d47e09a96

Appel

6 mai 2026

R624-9 du code de commerce ; - laissé les dépens à la charge de la procédure dont frais de greffe taxés et liquidés pour un montant de frais de greffe de la présente ordonnance : 129,49 euros TTC.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab82dcdc6046d478a1df3

Commerce

15 octobre 2025

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacf18cdc6046d4719c04a

Commerce

22 janvier 2026

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

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4ème chambre commerciale

69e316e6cdc6046d47a7d2b1

Appel

17 avril 2026

Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L622-27 et R624-4 du code de commerce, statué ainsi : « SA Banque pop. Méd.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194febcdc6046d47579a57

Commerce

27 mai 2026

L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce. DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l'article R624-2 du code de commerce.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d5d0cdc6046d47a809ce

Commerce

30 avril 2026

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d5e5cdc6046d47a80bb7

Commerce