CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69d0ce26cdc6046d4713ede4
2 avril 2026
professionnel de l'entrepreneur individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des
2ème chambre
67ecc5ce955548e0aba48f94
1 avril 2025
R621- 7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit Code.
Chambre commerciale
635b721eb201587f74be0449
26 octobre 2022
2012) et 694 du code de procédure civile : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689
Chambre 3-2
696ab408cdc6046d479424ed
15 janvier 2026
Sur la recevabilité de la réclamation formée devant le juge commissaire sur l'état des créances En application de l'article R624-8 du code de commerce dans sa version en vigueur applicable au présent
Trib. de Commerce
69e35fcfcdc6046d47aca207
17 avril 2026
/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile
69e36022cdc6046d47aca771
69e36044cdc6046d47aca9a6
69e36066cdc6046d47acabd1
69e36089cdc6046d47acae19
69e360dbcdc6046d47acb49b
69e36100cdc6046d47acb6c4
69e36190cdc6046d47acbfa0
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacd5fcdc6046d4719a10b
22 janvier 2026
L'article L 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont
6979b406cdc6046d47f2868f
27 janvier 2026
L626-26, R626-45 et L640-1 du code de commerce de : - Prononcer la nullité du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montauban le 7 janvier 2025 (RG n°24/00465), ainsi que l'infirmation et la
69f2e3a7cdc6046d470c2c5e
29 avril 2026
L'article R662-12 du code de commerce dispose que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire « sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire ».
Chambre 02 (chargement)
69aa439ccdc6046d47ab6dae
8 juillet 2025
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure
69e36000cdc6046d47aca532
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1693cdc6046d47e9e316
2 avril 2025
Dit que conformément à l'article R621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur
69ad16accdc6046d47e9e48d
69c4adfecdc6046d47fbc693
Page 2 sur 8