de l'intégration fiscale ne peut être considéré comme ayant été utile à la procédure, méritante au sens de l'article L622-17 du code de commerce, dans la mesure où elle ne porte pas sur son activité mais

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

C'est pourquoi par lettre RAR du 31/03/2025, la société ARVAL SERVICE LEASE formait un recours le 31/03/2025 dans le délai défini par les articles L 624-10 et R 624-14 du code de commerce pour demander

conformément à l'article R624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire'; - dit qu'il y a lieu d'aviser de cette décision le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire

R641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code du commerce. 2.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

Le mandataire judiciaire soutient que : - l'ordonnance déférée encourt l'annulation sur le fondement des dispositions de l'article R626-58-1 du code de commerce en l'absence de recueil préalable de

que, pour chaque échéance, le commissaire à l'exécution du plan établira un rapport annuel, conformément aux dispositions de l'article R626-43 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

R631-1 du code de commerce.

-1 du code de commerce.

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

R631-1 du code de commerce.

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.

-1 du code de commerce.