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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0f64cccdc6046d477d0aaf
19 mai 2026
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SAS CHRONO PARE-BRISE DEVELOPPEMENT a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 28/04/2026 à 9 heures ; QUE le Procureur
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab418cdc6046d4789ce9f
10 juillet 2025
R631-1 du code de commerce.
69cab31fcdc6046d4787c048
La SAS MECA TECNIK, garage automobile, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 18 juin 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce
69cab335cdc6046d4787c16d
est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
69baccb9cdc6046d4719957a
8 janvier 2026
69bacce8cdc6046d471998d7
22 janvier 2026
du code de commerce.
69bace53cdc6046d4719b282
L'EURL [S] [G], pressing, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal le 12 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.
69cab35acdc6046d4787c373
est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.
69cab3a7cdc6046d4787c7eb
par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.
69cab82dcdc6046d478a1df3
15 octobre 2025
69bacd14cdc6046d47199b72
69bacf18cdc6046d4719c04a
par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
69fdc67fcdc6046d47091c17
7 mai 2026
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SARL SUITAAUTO a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 02/04/2026 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République,
69e43658cdc6046d47bf3f93
16 avril 2026
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SAS IXOLEO prise en la personne de son représentant légal a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 26/03/2026 à 9 heures
69cab7decdc6046d478a195f
69cab45acdc6046d4789d945
16 juillet 2025
69bace98cdc6046d4719b750
69e35a08cdc6046d47ac4494
L644-1 et suivants du code de commerce.
69bacd5fcdc6046d4719a10b
-1 du code de commerce.
69f9d4d4cdc6046d47a7f76a
30 avril 2026
-2 du Code de Commerce.
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