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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd9de7cdc6046d47cb7267
18 juillet 2025
code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport
69e35e73cdc6046d47ac8cd5
17 avril 2026
du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis écrit du ministère public, * Vu l'audition en chambre du conseil sus visée,
69e35f52cdc6046d47ac9a64
du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis du ministère public, * Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, * Vu
69e35f7fcdc6046d47ac9d23
du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport du
69e35fadcdc6046d47ac9fdf
du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport
Chambre contentieux et sanctions PC
6a0f419ccdc6046d4776c34b
15 mai 2026
avril 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [Y] [N] pour Me [T] [Z], liquidateur de la SAS VISION MÉDIA MOBILE, a comparu devant la formation
69cd8ce8cdc6046d47ca0f4d
10 juillet 2025
REFERES 1° PRESIDENT
6a1fb698cdc6046d47e89d5e
29 mai 2026
liquidateur la SELARL Benoit et Associés - mandataires judiciaires prise en la personne de Me [I] [G], - désigné Me [B] [C], conformément aux articles L641-1-II et R641-14 du code de commerce, aux fins
6a0c4700cdc6046d472e65e7
18 mai 2026
/04/2026 aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire soumise aux articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de redressement
2ème Chambre civile
6a192c97cdc6046d4754a322
28 mai 2026
cessation des paiements au 12 avril 2024, sans préjudice de l'action en report prévue par les articles L. 631-8 alinéa 2 et L. 641-1 IV du code de commerce, - désigné pour cette procédure les organes
69cd8686cdc6046d47c98df7
3 octobre 2025
L. 641.1 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT qu'en application de l'article L641-5 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera aux opérations de liquidation en même
Chambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f5f
16 avril 2025
[S] non convoqué devant le juge-commissaire en violation des dispositions de l'article R642-36-1 du code de commerce alors qu'il est le propriétaire du bien.
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0b247cdc6046d476f5e40
8 avril 2026
L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce
69af75e3cdc6046d47187051
8 octobre 2025
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b180eecdc6046d474a8479
28 janvier 2026
[F] [A] de la SELARL [F] [A] ET ASSOCIES [Adresse 7] DIT que sous réserves des dispositions de l'article R641-27 et R644-1 du Code de Commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe
69ef613acdc6046d47b6cdad
24 avril 2026
des articles L642-1 et suivants et R642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L631-15§II, L641-1 et suivants et R641-1 et suivants du code de commerce, Vu l'offre d'acquisition
69fb1c9acdc6046d47c8a405
29 avril 2026
69af6559cdc6046d471772e3
9 avril 2025
69af6eb8cdc6046d471801ed
2 juillet 2025
69af6ed6cdc6046d471803eb
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