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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdb809cdc6046d47082a5a
7 mai 2026
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Sellingimmo-transac SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 830553947
6a0c4700cdc6046d472e65e7
18 mai 2026
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EVA 74 : Energies Vitales des Alpes SAS [Adresse 2] Inscrite sous
6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
Subsidiairement, elle demande d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application de l'article R640-2 du code de commerce.
8e Chambre A
5fdd56d63699ccbeac01d689
20 septembre 2018
700 du code de procédure civile et à l'ouverture d'une procédure collective, cette double demande violant le principe d'exclusivité édicté par l'article R640-1 du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL
69a74cc5cdc6046d476924a5
4 avril 2025
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif
69c18c88cdc6046d47afde84
18 juillet 2025
69c18dd1cdc6046d47b0038a
69a74dc9cdc6046d476938b8
69c18c59cdc6046d47afdaf9
4 juillet 2025
69c18d81cdc6046d47aff624
69a74ce2cdc6046d476926f6
69a74dabcdc6046d4769368d
69a74dbacdc6046d47693799
69c18bfecdc6046d47afd4f3
69c18c31cdc6046d47afd847
69c18d71cdc6046d47aff518
69c18da2cdc6046d47aff83e
69c18c78cdc6046d47afdd3f
Fond
69c04d51cdc6046d4793c4d0
10 octobre 2025
liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS CAPTURE conformément aux articles L640-1, R640-1 du code de Commerce à l'audience publique du 19 septembre 2025
Pcl
69c04edecdc6046d4793def2
23 janvier 2026
l 631-5 et R 631-2 du Code de Commerce ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, conformément aux articles L640-1, R640-1 du code de Commerce.
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