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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef61fbcdc6046d47b6e417
24 avril 2026
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Madame [N] [I] [X] née [H] [Adresse 1] Inscrite sous le numéro [Numéro identifiant 1] au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité
69e36066cdc6046d47acabd1
17 avril 2026
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : L'épicerie du petit [K] SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 953781283 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de commerce
69f9dc89cdc6046d47a89db6
4 mai 2026
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Anet SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 944413921 au RCS de [Localité 2], Pour une activité de service de nettoyage
69f9dc41cdc6046d47a89908
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Omer maçonnerie SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 853611770 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de maçonnerie Prise
69e35fcfcdc6046d47aca207
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Orient espresso SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 989469150 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de restaurant, restauration
69e36044cdc6046d47aca9a6
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : PhiStudio byRox SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 929235976 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de prothésiste ongulaire
69e36089cdc6046d47acae19
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Tattooshop L-Ink SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 904821790 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de salon de tatouage
69e36100cdc6046d47acb6c4
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Bati manuk SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 823752829 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de la fourniture et la pose
69e36190cdc6046d47acbfa0
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Eurimo-Thonon SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 789072758 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de gestion et la transaction
69ef621ecdc6046d47b6e76b
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : BAKU SAN SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 928747062 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de vente à emporter de sushis
6a0c4557cdc6046d472e40cf
18 mai 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », Attendu que l'article R640-1 du code de commerce dispose que « la demande d'ouverture d'une
69e360dbcdc6046d47acb49b
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Funky bubble tea SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 888476298 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de
69e36022cdc6046d47aca771
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : O'carro' SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 952897718 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'exploitation de tous
69f9dc66cdc6046d47a89b98
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Axer transports SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 903590115 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de transport routier public
69f9dd01cdc6046d47a8a8ca
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Albanais façades SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 949890628 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de montage et la
69e36000cdc6046d47aca532
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Art béton lumineux SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 901108605 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'achat et vente
69f9dcdecdc6046d47a8a30e
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Anet & CO SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 943849604 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'entretien, nettoyage
6a0c46cbcdc6046d472e6278
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Boucherie du marché SAS [Adresse 3] Inscrite sous le numéro 919782920
69e36132cdc6046d47acb9b5
L640-1 et suivants R640-1 et suivants du code de commerce pour : Easynet 74 SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 831 989 209 au RCS de Thonon les Bains, Pour une activité de nettoyage d'immeubles
69e36163cdc6046d47acbcc5
L640-1 et suivants R640-1 et suivants du code de commerce pour : Easynet débarrassage SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 818 283 061 au RCS de Thonon les Bains, Pour une activité débarrassage et
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