CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
L. 831-1 du code de l'éducation, au médecin de l'éducation nationale mentionné à l'article L. 541-1 du même code ou au service de santé dont relève l'établissement, qui informe leur établissement de formation
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