1-3 de cette même loi, depuis devenu l'article L. 556-7 du même code.

C demande l'annulation de la décision attaquée ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " () / La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée

En troisième lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle retire un acte créateur de droits légal devenu définitif et en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 20

Aux termes de l’article L. 532-5 du même code : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l’article L. 531-2 de ce code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire

Et aux termes de l’article L. 531-2 de ce code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête n° 2201241 de M. B est rejetée.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête n° 2201241 de M. B est rejetée.

Par courrier du 20 avril 2021, M.

Par une ordonnance du 29 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. III.

Par une ordonnance du 29 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. III.

Par une ordonnance du 29 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. III.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En troisième lieu, si cet arrêté fait mention, par erreur, de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors que seul l'article L. 27 de ce code est applicable à la situation

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.