CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 346 F-D Pourvoi n° P 15-13.274

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

L'audience a été reprise ce même jour à 16 heures, dans les mêmes conditions, toujours à huis clos" ; - à l'audience du 18 mars 2005 "pour le repos de chacun, M. le président a suspendu l'audience à

à toutes les audiences de la cause ; que l'arrêt attaqué mentionne la composition de la Cour à l'audience du 22 novembre 1993 qui n'est pas l'audience à laquelle la cause a été appelée et débattue

L'arrêt du 6 mars 2023 ne mentionne qu'un renvoi à l'audience du 4 septembre 2023. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées lors de l'audience du 5 juin 2023.

Considérant, en premier lieu, que l'absence de réception de l'avis d'audience ou le caractère erroné des mentions portées sur l'avis d'audience reçu n'est susceptible d'entraîner l'irrégularité de la procédure

déchéance n'était pas encourue, après avoir pourtant constaté que la date fixée pour l'audience éventuelle par la BNP Paribas le 21 août 2002 ne constituait pas la première audience utile, et au motif

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'il ressort des mentions du jugement attaqué et des pièces du dossier qu'un avis d'audience a

supplémentaires, les mêmes qui ont siégé en audience précédente étant aux côtés de la Cour" que l'audience a été reprise publiquement ; qu'il résulte par ailleurs du procès-verbal que le greffier a fait

[N] de quitter la salle d'audience et que l'officier de police l'a escorté à l'extérieur ; qu'en statuant ainsi, quand il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni de la note d'audience que M.

à l'audience de proposition de médiation judiciaire du 11 décembre 2020.

éventuelle a été fixée au 7 mai 1992 et l'audience d'adjudication au 18 juin 1992 ; qu'à l'audience éventuelle le Tribunal, par le premier de ces deux jugements en date du 7 mai 1992, a, sur un dire de

(la SCI) en tant que caution, l'audience éventuelle a été fixée au 7 mai 1992 et l'audience d'adjudication au 18 juin 1992 ; qu'à l'audience éventuelle le Tribunal, par le premier de ces deux jugements

(la SCI) en tant que caution, l'audience éventuelle a été fixée au 7 mai 1992 et l'audience d'adjudication au 18 juin 1992 ; qu'à l'audience éventuelle le Tribunal, par le premier de ces deux jugements

octobre 2005, pour siéger à l'audience du 14 octobre 2005, la formalité du rapport devait être renouvelée à cette audience" ; Vu l'article 513 du code de procédure pénale, ensemble l'article 592 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ginette A..., divorcée X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience

; qu'il a adressé une nouvelle convocation à l'avocat de la personne mise en examen, le 15 octobre 2021, pour une audience du 20 octobre 2021 ; qu'à l'audience du 20 octobre 2021, en l'absence de l'avocat