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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101
20 décembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02086
11 juillet 2017
speculum sans porter de gants ; qu'effectue un toucher vaginal à quatre doigts, ce qui n'a pas de justification médicale ni d'intérêt clinique, l'introduction de deux doigts suffisant à explorer les parois
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