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DÉCISION / ECLI

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CA

2e Chambre

6033963a586d524b3581b5a9

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

APPELANTES SNC WAUQUIEZ BOATS, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée et plaidant par Me Aurélien BARRIE, avocat au barreau de LYON

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00159_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

La présidente de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle

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