Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Duten, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Article 3 : L'État versera à Me Duten une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

F A, représenté par Me Axelle Duten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel la

RG : 24/00203) suivant déclaration d'appel du 29 avril 2024 APPELANTE : [M] [O] née le 11 Novembre 1982 à [Localité 4] de nationalité Marocaine, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Axelle

NEDELEC de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [P] [S] né le 09 Avril 1956 à [Localité 7] de nationalité Centrafricaine, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Axelle

H I E, représenté par Me Axelle Duten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel la préfète

LEGER VIRAGE QUI S'OUVRAIT SUR LA GAUCHE ET SE RENVERSA DANS LE FOSSE QUI BORDAIT LE BAS-COTE DROIT; QU'IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA BOUE REPANDUE SUR LA CHAUSSEE PAR LE TRACTEUR DE DUTERNE

Julien Dufour, rapporteur public, - les observations de Me Dupen, représentant la SCI Norma. Considérant ce qui suit : 1.

FRANCE INVESTIPIERRE [Adresse 14] [Localité 19] représentée par Maître Catherine FAVAT, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C1806 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe DUTON