dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [F] [U] né le 08 Septembre 1965 à VIC-EN-BIGORRE (65500) de nationalité Française 352 Route de la Bécade 40230 ST GEOURS DE MAREMNE Madame

Henri BO..., demeurant 65260 Villelongue, 169 / de Mme Léontine BO..., demeurant 65260 Villelongue, 170 / de M. Marcel BO..., demeurant 65400 Aucun, 171 / de Mme veuve Maria FU...

lieu le 17 Mars 2010 L'affaire a été mise en délibéré au 06 Mai 2010 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame MARTIN Conseiller : Madame BIOT

Marie Françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION INTIMÉE : Madame [M] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Brigitte MAURO de la SELARL BRIGITTE MAURO - BÉATRICE

Par des mémoires en défense enregistrés le 11 février 2022 et le 21 mars 2023, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot, Ravaut et Associés, conclut à sa mise hors de cause.

[U] [P] a confirmé en première instance avoir fait intervenir son beau-frère pour réaliser l'élagage et la coupe d'arbres le 6 mars 2017 ; que M.

x2011; sur ‑ Roche, Mme Lydia CHATEIGNERE épouse LE CLERCQ, née en 1954 et résidant à Meursanges, Mme Christine CHAUVIN épouse CUNAULT, née en 1957 et résidant à Boncourt ‑ le ‑ Bois

SPORT AUTO [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Stéphane BIGOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [K] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean

née en 1954 et résidant à Meursanges,             M me Christine CHAUVIN épouse CUNAULT, née en 1957 et résidant à Boncourt ‑ le ‑ Bois

sont dispensés de promulgation et de publication locales, les autres textes étant localement soumis à ces formalités ; qu'au cas particulier, la question de savoir si l'arrêté du 5 novembre 1987 a été à bon