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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
69d0a4adcdc6046d471131af
3 avril 2026
Copie exécutoire délivrée le 03 AVRIL 2026: à : Me Philippe HAGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE Me Stéphane CECCALDI
Chambre 1-6
6364ba6ae405357f749ea61a
3 novembre 2022
Monsieur [V] [K], Beau-Père de M.
Cour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d093
17 mars 2009
né le 30 Septembre 1957 à MARSEILLE (13) ... 84140 MONTFAVET représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-François CECCALDI, avocat au barreau D'AVIGNON
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MJIV S.A.R.L. TITE TPc/SAS ETABLISSEMENTS GUENON
64fab9b40f624005e653f40b
6 septembre 2023
son représentant légal domicilié en cette qualité audit siége [Adresse 5] Représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX assistée par Maître Béatrice
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210372
9 juillet 2020
, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société L'Escalier, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Lorraine, et l'avis de Mme Ceccaldi
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC004017408
9 avril 2013
Bellatti Ceccoli. A.     The circumstances of the case 3.     The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 1.
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