Codes de loi français

Article 21

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les personnels appartenant au cadre des instituteurs bacheliers du corps des instituteurs de Mayotte.

Article L612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48

l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du présent I, les établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur peuvent tenir compte de la participation des bacheliers

LEGIARTI000049821393

santé (VQS) Ponctuelle DREES/ INSEE Enquête capacités, aides et ressources des seniors en ménage (CARE)-Ménages, volets seniors et aidants 2015 Ponctuelle DREES Enquêtes sur les effectifs d'étudiants dans les établissements supérieurs (selon

Article D612-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 39

-Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup examinent les dossiers de candidature des candidats selon le calendrier défini en application de l'article D. 612

Article 223 VJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 60

Celle-ci prend la forme d'un impôt complémentaire déterminé, selon les cas, selon la règle d'inclusion du revenu, selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés ou selon les règles de l'impôt national complémentaire.

Article 7

Le dépistage de l'homocystinurie s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5 ter. Le dépistage de la leucinose s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5 quater.

Article 2

Les résidus de traitement sont caractérisés selon leur comportement à la lixiviation et selon leur teneur intrinsèque en éléments polluants, par lot mensuel.

Article D615-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 30

d'Ente, le rendement minimum à respecter sur les surfaces en verger et les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ; 3° Pour l'aide à la production de cerises Bigarreau, les modalités selon lesquelles

Article 414-31

Les FCPR allégés établissent des documents selon les indications précisées dans une instruction et selon une périodicité au moins annuelle fixée par le règlement du FCPR allégé.

Article Annexe I

Cardiopathie congénitale Compatibilité selon avis spécialisé. Un avis d'aptitude peut être rendu limité dans le temps, selon l'avis spécialisé. 1.11.

Article 15-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 64

Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la plainte de la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l'article 801-1 et le récépissé ainsi que,

Article Annexe I

Ouvert la nuit selon nécessité Frontières maritimes Gare maritime Gustavia Permanent le jour. Ouvert la nuit selon nécessité Saint-Martin Frontières aériennes Grand Case Saint-Martin Permanent le jour.

Article D353-209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée, selon les cas, au mètre carré de surface utile ou au mètre carré de surface habitable selon les mêmes modalités que les loyers maxima définis à l'article D. 353-208, peuvent évoluer selon les modalités fixées

Article R6156-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est ensuite attribué à chaque liste un nombre de suppléants désignés selon l'ordre de présentation de la liste.

Article R651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 20

Pour l'application de l'article L. 651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.

Article 24

L'introduction d'une demande de liquidation d'une pension selon la législation de l'une des deux Parties contractantes vaut demande selon la législation de l'autre Partie contractante.

Article A444-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Les règlements d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique (numéros 161 à 163 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Avant expropriation prononcée, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article 2

Cet enseignement bilingue peut être dispensé selon des modalités d'organisation différentes, adaptées aux différents niveaux, selon le principe de parité horaire. Les programmes mis en oeuvre sont les programmes nationaux.

Article L171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 93

Lorsque le redevable méconnaît ses obligations, l'imposition est acquittée selon les procédures mentionnées à l'article L. 180-1 ou, lorsqu'il est dérogé à cet article, selon celles qui s'y substituent.