Article R651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 20

Code de commerce

En vigueurDepuis le 15 février 2009

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.

Articles cités dans le texte

Article R631-4 Article L651-2

Décisions citant cet article

95 décisions liées

Décisions mentionnant Article R651-2 — à vérifier avec chaque décision.

8e Chambre A

6162776ca2bc6369e8386cca

21 novembre 2013

CHAMBRE 2 SECTION 1

60322f5d7780656614a703f9

29 mars 2018

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00728

5 septembre 2018

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