siège, Défenderesse comparant par Maître Célia COURAY suppléant l'avocat postulant Maître Bertrand OLLIVIER, SELARL UNITED AVOCATS, Avocats au Barreau de CAEN, et ayant pour avocat postulant Maître Magali

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Magali X..., demeurant à Banc, 12310 Bertholène, en cassation d'une ordonnance

[N] [K], Groupama Centre Manche et le Gaec Les Roseaux de Camargue représenté par la Selarl de Saint Rapt et Bertholet ès qualités, devant le tribunal de grande instance d'Evreux.

Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [T] [N] née le 28 Août 1964 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante représentée par Maître BERHOLIER

Représentée par Me Magali GANDIN de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTERVENANTE VOLONTAIRE : La SELARL BERTHELOT, en la personne de Me Geoffroy BERTHELOT, SIREN n° 830000451

F C, représenté par Me Magali Amisse-Gauthier, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la commune d'Assérac le paiement d'une somme de 1 000 euros en application

JUGEMENT DU 10 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00674 SAS ALEX BAT N° RG: 2026L00499 DEBITEUR SAS ALEX BAT [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 918324039 - 2022 B 5015 Représentant légal : Alexei MANOLII

BERTHOME BATIMENT (gros œuvre, couverture-zinguerie), la S.A.R.L. [X] [D] (plomberie), la S.A.R.L.

GICUR Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Catherine BERTHOLET de la SELARL CAPSTAN

1966 à [Localité 6] (Maroc) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Annabelle LACOMBE de l'AARPI LACOMBE-LAREDJ, avocat au barreau de CARCASSONNE substituée par Me Magali

Pierre JALLU-BERTHIER, Président, M. André MONDOLONI, M. Jean-Claude TISSIÉ Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.