TA35 · 3ème Chambre — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2216639 du 5 janvier 2023, la première vice-présidente du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Rennes, en application de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, la requête présentée par la commune d'Assérac et enregistrée le 16 décembre 2022. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2022 et le 8 février 2024, la commune d'Assérac, représentée par son maire en exercice, M. D B, demande au tribunal d'une part, d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 17 novembre 2022 du président du tribunal administratif de Nantes mettant à sa charge les frais de l'expertise confiée à M. E, liquidés et taxés à la somme de 2 391,74 euros toutes taxes comprises et d'autre part, d'ordonner que la totalité de ces frais et honoraires soit mise à la charge de M. F C, en sa qualité de propriétaire de l'immeuble ayant fait l'objet de l'expertise. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure de péril, dont elle a été à l'initiative, résultant d'un défaut d'entretien de son bien par le propriétaire, il serait inéquitable que cette charge lui incombe, d'autant que ses ressources sont limitées ; 
 - la dégradation du bâtiment et les chutes de pierres sur la voie publique ont rendu nécessaire son intervention, compte tenu de la carence du propriétaire à entreprendre les travaux nécessaires malgré les nombreux courriers qui lui ont été adressés et les plaintes de voisins ; 
 - l'expert judiciaire a conclu à l'existence d'un péril imminent, ce qui confirme le bien-fondé de son intervention. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, M. F C, représenté par Me Magali Amisse-Gauthier, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la commune d'Assérac le paiement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'est propriétaire de l'immeuble litigieux que depuis le 22 décembre 2018 et n'a été avisé que le 6 septembre 2022 de la chute d'une pierre ; 
 - il s'est rendu sur place le 6 septembre 2022 et s'est engagé à effectuer les travaux nécessaires sur le bâtiment, sous réserve d'obtenir la mise en sécurité de la ligne électrique ;  
 - l'expertise diligentée a permis de constater que les travaux prescrits par l'arrêté de péril du 6 septembre 2022 étaient excessifs, ce qui a conduit le maire à abroger sa décision et à se contenter d'ordonner le butonnage côté intérieur d'un pignon et la réalisation d'une étude structure pour définir les solutions de confortation ; 
 - l'obstination de la commune à solliciter une expertise puis à poursuivre une démarche contentieuse, alors qu'il avait démontré sa bonne volonté et son engagement à réaliser les travaux requis, témoigne de la disproportion des mesures prises ; 
 - l'expertise sollicitée par la commune ne se justifiait pas, seule l'étude béton qu'il a prise en charge financièrement a permis de définir précisément les travaux à entreprendre. 
 Par un mémoire en observation, enregistré le 20 octobre 2023, M. A E, architecte et expert en construction, expose que l'ensemble des recommandations figurant dans le rapport d'expertise qu'il a remis au tribunal ont été mises en œuvre, sans contestation de M. C et qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le litige portant sur le délai dans lequel l'intéressé a réagi aux injonctions de la commune d'Assérac. 
 Par un mémoire en observation, enregistré le 20 février 2024, le président du tribunal administratif de Nantes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la contestation de la commune d'Assérac n'est pas fondée. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2211639-128 du 17 novembre 2022 du président du tribunal administratif de Nantes taxant les frais de l'expertise confiée à M. E ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard,  
 - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Sur requête de la commune d'Assérac (Loire-Atlantique), M. E a été désigné en qualité d'expert, par ordonnance du 7 septembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes, pour évaluer l'état du bâtiment appartenant à M. C, implanté 13 rue du Pont Bérin sur le territoire communal, dresser un constat des désordres l'affectant, préciser les risques présentés pour la sécurité des personnes et des tiers et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger. Après réception du rapport d'expertise, le 15 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Nantes a, par une ordonnance du 17 novembre 2022, liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 2 391,74 euros toutes taxes comprises (TTC) et les a mis à la charge de la commune d'Assérac. Par la présente requête, la commune d'Assérac demande, d'une part, l'annulation de l'article 2 de cette ordonnance en ce qu'elle lui ordonne de verser à l'expert les frais et honoraires taxés et, d'autre part, que ces frais soient mis à la charge de M. C. 
 Sur les conclusions à fin de réformation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dans sa version désormais en vigueur : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal (), après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. ". L'article R. 761-5 du même code expose, dans sa version applicable au litige, que : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. () ". 
 3. L'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel. Le recours dont elle peut faire l'objet en application des dispositions précitées de l'article R. 761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération. Il appartient à la juridiction saisie de réduire le montant des honoraires, frais et débours qui lui paraissent excessifs. La taxation des honoraires prend en compte les difficultés des opérations, l'importance, l'utilité et la nature du travail fourni par l'expert. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Selon l'article L. 511-19 de ce code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. () ". L'article L. 519-20 du même code prévoit que : " Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables. ". De même, l'article L. 511-16 dudit code expose que : " Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci. / () Lorsque l'autorité compétente se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais. () ". 
 5. En outre, aux termes de l'article L. 511-17 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version désormais en vigueur : " Les frais de toute nature, avancés par l'autorité compétente lorsqu'elle s'est substituée aux personnes mentionnées à l'article L. 511-10 ou lorsqu'elle exécute les mesures mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 511-11 visant à empêcher l'accès ou l'usage du logement, ainsi que le produit de l'astreinte mentionnée à l'article L. 511-15, et, le cas échéant, la rémunération de l'expert nommé par la juridiction administrative en application de l'article L. 511-9, sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, ou comme en matière de contributions directes conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales lorsque l'autorité compétente est le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. ". L'article R. 511-9 du même code précise que : " La créance sur les personnes tenues de réaliser les mesures prescrites et née de l'exécution d'office de celles-ci en application des articles L. 511-16 et  
 L. 511-20 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune ou l'Etat agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, les frais d'expertise. ". 
 6. Il en résulte que le maire qui, s'étant substitué au propriétaire ou aux copropriétaires défaillants, a fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, est alors en droit de rendre débitrice de la créance que la collectivité détient, la personne qui a la qualité de propriétaire ou de copropriétaire de l'immeuble à la date d'expiration du délai imparti par la mise en demeure d'exécuter les travaux. En revanche, si le propriétaire de l'immeuble a réalisé les mesures prescrites par l'arrêté de péril imminent, les dispositions précitées n'autorisent pas la collectivité à procéder au recouvrement sur celui-ci d'une somme correspondant aux frais d'expertise et elle supporte donc définitivement les frais d'expertise mis à sa charge par la juridiction qui l'a ordonnée. 
 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'expert désigné a constaté que le bâtiment appartenant à M. C, dépourvu de couvertures, de charpente, de menuiseries extérieures et de plancher intermédiaire et aux façades intérieures démolies, était à l'état de ruine, que les façades étaient dans un état de dégradation ne permettant pas d'en assurer la stabilité et que leur effondrement partiel ou total était imminent. Cette situation, qui présentait un risque pour la sécurité des personnes, a conduit l'expert à préconiser la sécurisation des abords du bâtiment et l'interdiction de son usage jusqu'à réparation. Au regard de ces constatations, le maire de la commune d'Assérac a, par arrêté du 16 septembre 2022, abrogé les prescriptions initialement imposées à M. C et lui a ordonné de faire cesser le péril résultant de l'état de l'immeuble en procédant immédiatement au butonnage côté intérieur d'un des pignons de l'immeuble et en diligentant, avant le 15 octobre 2022, une étude destinée à établir les solutions de confortation envisageables, puis à en assurer la mise en œuvre. A défaut d'avoir pu lever ces prescriptions dans les délais impartis, le maire de la commune a, par arrêté du 17 octobre 2022, décidé de procéder d'office à la réalisation d'une étude de maîtrise d'œuvre préalable à la démolition de l'immeuble, puis a, par arrêté du 24 octobre 2022, fixé la date de réalisation de cette étude au 28 octobre 2022.  
 8. Toutefois, M. C fait valoir, sans être contesté, qu'il a fait procéder aux travaux de fermetures des ouvertures de l'ouvrage situées rue du Pont Bérin et rue de l'Espoir et à la consolidation par anticipation des têtes de murs et qu'il a fait réaliser une étude béton, le 14 octobre 2022, qui a été transmise à la commune. Il produit deux procès-verbaux de constat rédigés par un commissaire de justice, le premier, le 12 octobre 2022, détaillant les mesures de mise en sécurité du bâtiment mises en œuvre et le second, le 28 octobre 2022, décrivant les réparations de l'ouvrage entreprises. Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que la commune d'Assérac aurait effectivement été contrainte de se substituer au propriétaire défaillant pour faire exécuter d'office les travaux requis par l'état de délabrement du bâtiment. Par suite, et sans qu'il appartienne au tribunal de se prononcer sur la célérité des diligences entreprises par le propriétaire de l'immeuble, les frais de la mission de constat confiée à M. E ne peuvent qu'être mis à la charge définitive de la commune d'Assérac. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la commune d'Assérac à fin de réformation de l'ordonnance du 17 novembre 2022 du président du tribunal administratif de Nantes doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune d'Assérac, le versement à M. C d'une somme de 1 000 euros, ainsi que l'intéressé le demande, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune d'Assérac est rejetée. 
 Article 2 : La commune d'Assérac versera à M. C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F C, à M. A E, à la commune d'Assérac, au Garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Une copie du présent jugement sera adressée au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Berthon, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Thalabard 
 Le président, 
 signé 
 E. BerthonLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.