La locataire ayant restitué les lieux à l'issue d'un congé, la bailleresse l'a assignée en indemnisation de dégradations locatives.

Michel D..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Immo Baltard, les conclusions de M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 2021), le 19 février 2009, la société civile immobilière Nicolas I (la bailleresse) a donné à bail à la société Lilnat (la locataire) un local commercial. 2.

à l'acte, que le notaire avait maladroitement tenté de régulariser ; qu'en effet, si la bailleresse avait participé activement à l'acte, la promettante n'aurait pu, par la suite, être inquiétée ni par

Y... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite la créance dont la bailleresse se prétendait titulaire du chef des loyers courus avant le 1er janvier 1985 alors, selon le moyen, "1°/ que la prescription

(Paris, 27 février 1996), que la société SDR Lamifrance, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Pax Progres Pallas, a cédé son bail à un tiers avec l'agrément de la bailleresse

n'émette la moindre protestation ; qu'il s'en déduisait que la société preneuse, qui avait ainsi été laissée en possession par sa bailleresse, se trouvait de plein droit titulaire d'un bail de neuf ans

2003), que la société SHR 100, liée à la société Primevère par un contrat de franchise, a conclu avec la société UFB-locabail, aux droits de laquelle se trouve la BNP-Paribas lease group (la crédit-bailleresse

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2024), rendu en référé, par acte du 12 mai 2017, la société civile immobilière [Adresse 4] (la bailleresse) a donné à bail commercial à la société Brasserie de

contrairement aux observations de l'assuré, la caisse déclarait prendre en charge la totalité des frais de prothèse ; "alors que le juge a l'obligation d'apprécier les documents produits aux débats ; que Balard

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse,17 mars 2022), la société civile immobilière [Localité 3] (la bailleresse) a consenti, le 19 janvier 2018, un bail commercial à la société Auto-Team carrosserie (la locataire

X... aurait été lié à la société Bayard Presse par un contrat de travail au seul motif que dans son arrêt du 27 juin 2002, la cour d'appel avait reconnu la qualité de salarié à M.

bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, puis de l'en faire jouir paisiblement pendant la durée du bail, il ne peut être tenu de reconstruire les locaux détruits ; qu'en condamnant la bailleresse

pour obtenir, notamment, à titre principal, la nullité du contrat et, à titre subsidiaire, sa caducité à compter du 1er janvier 2008 ; que, reconventionnellement, la bailleresse a demandé, en particulier

vente, soit à une date indéterminée ; qu'en limitant l'indemnité d'occupation à la période allant jusqu'au 23 mars 1993, sans constater que le liquidateur avait, à cette date, remis les clés à la bailleresse

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 30 avril 2001), que la société Tobbi (la société), qui exerçait son activité dans des locaux loués à la société Ofigim (la bailleresse

d'examiner le caractère exagéré de la clause de résiliation stipulée au contrat et un expert immobilier avec mission d'évaluer l'immeuble et l'indemnité d'occupation devant être fixée ; que les bailleresses

a assigné sa locataire en paiement d'un arriéré de charges ; Attendu que la société IBC France fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en décidant que le règlement intérieur établi par la bailleresse