Le 15 mars 2018, la bailleresse a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Y..., locataire, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 permet au bailleur de fixer le loyer du bail renouvelé "par référence au loyer actuellement constaté dans le

; Attendu que la société Sobea fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les stipulations particulières d'un bail sont inapplicables si le bailleur

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1741 du Code civil ; d'autre part, que la clause résolutoire d'un bail doit être invoquée de bonne foi, laquelle manque manifestement lorsque le bailleur

[C] et Mme [Z] (les locataires) ont pris à bail un appartement meublé appartenant à Mme [U] (la bailleresse). 2.

Invoquant un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance, la locataire l'a, le 11 janvier 2019, assignée en indemnisation de ses préjudices. 5.

M. et Mme D... font le même grief à l'arrêt, alors « que le gestionnaire immobilier, mandataire du bailleur, doit établir des appels de loyers conformes aux termes convenus avec le locataire ; qu'à défaut

, qui s'y est opposée, le remboursement du dépôt de garantie ; Attendu que la société Conforama France fait grief à l'arrêt de dire que le dépôt de garantie devait rester acquis à la bailleresse, alors

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2021), la société Pergopark (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à M.

, la cour d'appel, qui n'a pas contesté les conclusions de l'expert commis par elle, n'a pu estimer que le bailleur avait néanmoins rempli son obligation et que la preneuse n'était pas en droit de lui

[J], la société Agate, représentée par son liquidateur, et M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir constater que les sociétés bailleresses avaient manqué à leur obligation

Bruno X... et la société font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la BNP Paribas le bail à ferme conclu le 30 juin 1993 entre les époux X... et la SCI Wildmanngass, bailleurs, d'une part, et M.

, sans rechercher si, par la comparution de son avocat à l'audience du tribunal, la société bailleresse qui, à ce stade, était régulièrement représentée, n'avait pas couvert l'irrégularité litigieuse,

appréciant les besoins de Mme X... et les caractéristiques de l'appartement lui appartenant, son refus de faire application de l'article 10, alinéa 9, de la loi du 1er septembre 1948 invoqué par le bailleur

la cession serait effectuée, comme en l'espèce au successeur du preneur dans son commerce, la cession devant alors être réalisée par acte authentique dressé par un notaire à Paris, en présence du bailleur

Le 15 janvier 2020, la bailleresse a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en fixation du montant du fermage du bail renouvelé, tenant compte de la valeur locative de ces constructions.

Le 14 août 2015, après avoir reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire, la locataire a assigné la bailleresse afin de faire déclarer cette clause non écrite et en paiement de travaux de

Telu fait grief à l'arrêt de déclarer la clause résolutoire acquise, d'ordonner son expulsion et de la condamner à payer des dommages-intérêts aux époux Y..., alors, selon le moyen, "1°) que le bailleur