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CA

Chambre 4-3

6014f17bb5684f10987c20c1

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

631ad89439cffb4f136742a6

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'employeur doit assumer la charge de l'entretien du vêtement de travail dont le port est obligatoire et inhérent à l'emploi des salariés concernés.

Source officielle

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