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159 résultats pour « Beaumgartner »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56730

Admin. suprême

15 juillet 1999

15 juillet 1999

redéfinition des compétences du Conseil d’Etat et l’augmentation des moyens en personnel et matériel afin d’accélérer les procédures administratives (voir la Résolution DH (95) 254 dans l’affaire Beaumartin

Source officielle

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52779

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

redéfinition des compétences du Conseil d'Etat et l'augmentation des moyens en personnel et matériel afin d'accélérer l'examen des procédures administratives (voir Résolution DH (95) 254 dans l'affaire Beaumartin

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54597

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

redéfinition des compétences du Conseil d’Etat et l’augmentation des moyens en personnel et matériel afin d’accélérer les procédures administratives (voir la Résolution DH (95) 254 adoptée dans l’affaire Beaumartin

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52778

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

redéfinition des compétences du Conseil d'Etat et l'augmentation des moyens en personnel et matériel afin d'accélérer l'examen des procédures administratives (voir Résolution DH (95) 254 dans l'affaire Beaumartin

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54537

Admin. suprême

18 janvier 1999

18 janvier 1999

la redéfinition des compétences du Conseil d’Etat et l’augmentation des moyens en personnel et matériel afin d’accélérer les procédures administratives (voir Résolution DH (95) 254 dans l’affaire Beaumartin

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53870

Admin. suprême

17 septembre 1997

17 septembre 1997

Résolution DH (95) 254 dans l'affaire Beaumartin contre la France), et que le rapport de la Commission ainsi que les décisions du Comité des Ministres avaient été transmis aux autorités directement concernées

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54965

Admin. suprême

25 septembre 1998

25 septembre 1998

, la redéfinition des compétences du Conseil d'Etat et l'augmentation des moyens en personnel et matériel afin d'accélérer les procédures administratives (cf Résolution DH (95) 254 dans l'affaire Beaumartin

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54964

Admin. suprême

25 septembre 1998

25 septembre 1998

, la redéfinition des compétences du Conseil d'Etat et l'augmentation des moyens en personnel et matériel afin d'accélérer les procédures administratives (cf Résolution DH (95) 254 dans l'affaire Beaumartin

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54583

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

redéfinition des compétences du Conseil d’Etat et l’augmentation des moyens en personnel et matériel afin d’accélérer les procédures administratives (voir la Résolution DH (95) 254 adoptée dans l’affaire Beaumartin

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54631

Admin. suprême

10 avril 2000

10 avril 2000

redéfinition des compétences du Conseil d’Etat et l’augmentation des moyens en personnel et matériel afin d’accélérer les procédures administratives (voir la Résolution DH (95) 254 dans l’affaire Beaumartin

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54629

Admin. suprême

10 avril 2000

10 avril 2000

redéfinition des compétences du Conseil d’Etat et l’augmentation des moyens en personnel et matériel afin d’accélérer les procédures administratives (voir la Résolution DH (95) 254 dans l’affaire Beaumartin

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-188227

Admin. suprême

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Albania , nos. 64480/09 and 5 others, §   91, 1   April 2014 and Beaumartin v. France , 24 November 1994, § 33, Series A no. 296 ‑ B)?   4.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54598

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

redéfinition des compétences du Conseil d’Etat et l’augmentation des moyens en personnel et matériel afin d’accélérer les procédures administratives (voir la Résolution DH (95) 254 adoptée dans l’affaire Beaumartin

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54609

Admin. suprême

14 février 2000

14 février 2000

redéfinition des compétences du Conseil d’Etat et l’augmentation des moyens en personnel et matériel afin d’accélérer les procédures administratives (voir la Résolution DH (95) 254 adoptée dans l’affaire Beaumartin

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54967

Admin. suprême

25 septembre 1998

25 septembre 1998

, la redéfinition des compétences du Conseil d'Etat et l'augmentation des moyens en personnel et matériel afin d'accélérer les procédures administratives (cf Résolution DH (95) 254 dans l'affaire Beaumartin

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54633

Admin. suprême

10 avril 2000

10 avril 2000

redéfinition des compétences du Conseil d’Etat et l’augmentation des moyens en personnel et matériel afin d’accélérer les procédures administratives (voir la Résolution DH (95) 254 dans l’affaire Beaumartin

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-55045

Admin. suprême

12 novembre 1998

12 novembre 1998

la redéfinition des compétences du Conseil d’Etat et l’augmentation des moyens en personnel et matériel afin d’accélérer les procédures administratives (voir Résolution DH (95) 254 dans l’affaire Beaumartin

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54963

Admin. suprême

25 septembre 1998

25 septembre 1998

, la redéfinition des compétences du Conseil d'Etat et l'augmentation des moyens en personnel et matériel afin d'accélérer les procédures administratives (cf Résolution DH (95) 254 dans l'affaire Beaumartin

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54968

Admin. suprême

25 septembre 1998

25 septembre 1998

, la redéfinition des compétences du Conseil d'Etat et l'augmentation des moyens en personnel et matériel afin d'accélérer les procédures administratives (cf Résolution DH (95) 254 dans l'affaire Beaumartin

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54966

Admin. suprême

25 septembre 1998

25 septembre 1998

, la redéfinition des compétences du Conseil d'Etat et l'augmentation des moyens en personnel et matériel afin d'accélérer les procédures administratives (cf Résolution DH (95) 254 dans l'affaire Beaumartin

Source officielle