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22 résultats pour « Benedicte SCATOLIN »

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3ème chambre 1ère section

662a9fd6c8a1343b8cd62599

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

a ensuite fait pratiquer plusieurs saisies-contrefaçons : - le 19 décembre 2018, dans les locaux de la société Toys «R» Us, qui indiquait qu’un plan de cession de ses stocks avait été homologué au bénéfice

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC002523913

Admin. suprême

20 octobre 2015

20 octobre 2015

glisser une quenelle comme y fallait   »   ; cette expression imagée renvoie – de façon assez claire, quoiqu’elle semble avoir été spécifiquement forgée par le prévenu – aux registres de la scatologie

Source officielle

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