B..., représenté par Me Belghazi, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 16 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de

STATUANT SUR UNE DEUXIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Agnès BELGHAZI

B..., représenté par Me Belghazi, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

objet de la présente audience ; En présence de [L] [X], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre, assermenté pour la langue bengali

A B, représenté par Me Belghazi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en l'absence de relogement ;

Article 2 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Me Belghazi, avocat de M.

[V] [T] [K], intimé, assisté de Me Nicolas SERRANO, présent lors du prononcé de la décision et de Mme [L] [U] [N], interprète assermenté en langue Bengali par par téléphone conformément aux dispositions

Article 3 : L'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Me Belghazi, avocat de M.

COMPAGNIE AIR-FRANCE, AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA KINGDOM OF LYBIAN AIRLINES (KLA) A COMPTER DU 28 SEPTEMBRE 1965 POUR UNE DUREE QUI NE POUVAIT ETRE INFERIEURE A UNE ANNEE, QUE SON HEBERGEMENT A BENGHAZI

HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02192 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V742 dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [O] [D] né le 23 juillet 1989 à Benghazi

X... en date du 18 août 1992 qui tentait de s'expliquer sur " l'affaire du GEC Benghazi ", que M.

___________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte Le 07 octobre 2025 Devant Nous, Agnès BELGHAZI

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mai 2022 par lequel le maire de la commune d'Aubervilliers a accordé à la SCCV Bengali

[W] [R] en réalité né le 07 mars 1992 à [Localité 1] de nationalité algérienne né le 07 mars 1991 à Benghazi, de nationalité libyenne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 Informé le 26

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt quatre et le quinze Juillet Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI

greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt cinq et le huit Juillet Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI

[B] [T] (Interprète en bengali) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PRÉFET DE POLICE représentant

[D] [N] (interprète en langue bengali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté