Représentée par Me Suzanne BENTO CARRETO de la SELARL FBC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1806 INTIME : AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Benoît

Adresse 5], [Localité 3] (EMIRATS ARABES UNIS) Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Ayant pour avocat plaidant Me Benoît

avocat au barreau de PARIS, toque: A0079 Ayant pour avocat plaidant Me Rémi ALBERTO, avocat au barreau de Lyon INTIME AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Benoît

juridictionnelle Totale numéro 21/53693 du 12/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Benoît

Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Romain NORMAND, avocat au barreau de MELUN, vestiaire # DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Benoît

vestiaire #A0079 et par Me Rémi ALBERTO du Cabinet ALTERNATIVES AVOCATS, avocats plaidant au barreau de LYON, [Adresse 2] DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Benoît

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société HLM des châlets, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Benoit & associés

* ** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 25 mai 2010, la SCI Les Jardins de Saint-Benoît a donné à bail à la SARL Jardins de Saint-Benoît un bâtiment dans un ensemble immobilier situé à [Localité

Une note en délibéré, présentée par la commune de Béziers, représentée par Me Belotti, a été enregistrée le 9 avril 2024. Considérant ce qui suit : 1.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose-Marie Z..., épouse X..., demeurant champ Chabert

Par un jugement du 25 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Poitiers a condamné la commune de Saint-Benoît à verser à M.

Benoit X... C / M. Francis Y... M. Baptiste Y... Mme Claudine Y... épouse Z... Mme Françoise Y... Mme Béatrice Y... épouse A...

GSI CONSTRUCTIONS Zone Albasud - 50 impasse de Varsovie 82000 MONTAUBAN représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Chloé CHAULIER, avocat au barreau de TOULOUSE

CAMBON AQUILA BARRAL, avocat au barreau de BEZIERS - non plaidant SCI LES JARDINS DE SAINT BENOIT [Adresse 14] [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES

Chabert, président ; - les conclusions de M.

N... est le propriétaire du chalet [...] exploité par la société [...] et la société France chalet rentals est la propriétaire du chalet [...]. 4.

Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, Mme Lasserre, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. La rapporteure, N.

Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. Le rapporteur, F.

Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, Mme Lasserre, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. La rapporteure, N.

Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. Le rapporteur, F.