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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205645_20251023
23 octobre 2025
Après avoir réussi le concours d’accès aux échelles de rémunération des maîtres de l’enseignement privé sous contrat du second degré (CAER), il a été engagé en qualité de maître contractuel à titre provisoire
Cour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a3
27 janvier 2010
avoués à la Cour)- Représentant : Me MIGNOT pour la SCP PINET (avocats au barreau de NARBONNE) INTIMEE : SAS ISS HYGIENE SERVICES prise en la personne de son représentant légal 10, rue Benoît
9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Benois, avocat de la SAS Kelenn Finance. Considérant ce qui suit : 1.
JEX
Portalis DB2B-W-B7A-C6WT AFFAIRE LA SOCIETE GENERALEc/S.A
69de99ebcdc6046d473d8545
9 avril 2026
LES HAUTS DE LUZsur l'immeuble lui appartenant : Dans un ensemble immobilier sis commune de LUZ-SAINT-SAUVEUR (65) lieudit CARRERE et VILLENAVE, soumis au régime de la copropriété, dénommé LE BALCON DE
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
la SELARL FORCE 10 AVOCATS, sise [Adresse 5] COCONTRACTANTS PRESENTS : * CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTE, sise [Adresse 6], comparaissant représentée par Maître Alice CARRERE
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1993:0225JUD001082884
25 février 1993
Carrère , magistrat, on secondment to the Department of Criminal Affairs and Pardons, Ministry of Justice, Mrs C.
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