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Civile Cab. 4 Tél [XXXXXXXX01] N° de minute : 24/ N° RG 23/03804 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L3GA COPIE A : CE JOUR Me Bernard ALEXANDRE Me Anaëlle GRUNEBAUM Le greffier ORDONNANCE du JUGE DE

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007743389

Admin. suprême

14 octobre 1988

(Bernard, Alexandre), M. XM... (Georges, Claude), à M. P... (Jacques, Georges, Paul), à M. XI... (Alfred, Jean, Serge), à M. XP... (Jacques, Jean, Claude), à M. XZ... (Marcel, Jean, Louis), à M. R...

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SCHILTIGHEIM Civil

69dd6753cdc6046d472287bb

T. Judiciaire

7 avril 2026

ALEXANDRE - Me Binantifame TABIOU pièces retournées le 07 avril 2026 Me Bernard ALEXANDRE Me Binantifame TABIOU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE

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11ème civ. S2

6a16115fcdc6046d4708b433

T. Judiciaire

26 mai 2026

[G] [H] Le Le Greffier Me Bernard ALEXANDRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSE : S.A.

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Chambre 4 A

69678c56cdc6046d474331bb

Appel

13 janvier 2026

Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Bernard

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Chambre 4 A

69678c59cdc6046d474331f5

Appel

13 janvier 2026

Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Bernard

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Chambre 4 A

69678c5bcdc6046d474331ff

Appel

13 janvier 2026

Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Bernard

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Chambre 4 A

69678c5ecdc6046d4743379c

Appel

13 janvier 2026

Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Bernard

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Chambre 4 A

69678d75cdc6046d47434a5b

Appel

13 janvier 2026

Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Bernard

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Chambre 4 A

69678d78cdc6046d47434aac

Appel

13 janvier 2026

Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Bernard

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Chambre 4 A

69678d7dcdc6046d47434aec

Appel

13 janvier 2026

Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Bernard

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Chambre 4 A

69678d80cdc6046d47434b3d

Appel

13 janvier 2026

Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Bernard

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Chambre 4 A

6970cbfacdc6046d471c4c94

Appel

20 janvier 2026

Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Bernard

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Chambre 4 A

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Appel

20 janvier 2026

Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Bernard

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Chambre 4 A

6970cbffcdc6046d471c4d0b

Appel

20 janvier 2026

Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Bernard

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Chambre 4 A

6970cc02cdc6046d471c4d2f

Appel

20 janvier 2026

Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Bernard

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Chambre 4 A

6970cc04cdc6046d471c4d76

Appel

20 janvier 2026

Me Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Bernard

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Appel

20 janvier 2026

Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Bernard

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Chambre 4 A

6970cdd2cdc6046d471c787c

Appel

20 janvier 2026

Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Bernard

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69678d7bcdc6046d47434ae6

Appel

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Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 4] à [Localité 2] représenté par Me Bernard

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