AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03099
19 décembre 2017
19 décembre 2017
Y... a reconnu que ces déchets provenaient de la démolition d'un hôpital et avaient été déversés avec son accord pour un total de 28 camions ; que l'ex-gérant de la société Satyn, M. C...
Source officielle1ère Chambre civile
69e1d8c3cdc6046d478a58fb
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16 avril 2026
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S.A. [17] Société [18] Organisme CAF DE L'AISNE Etablissement [19] Compagnie d'assurance [20] Entreprise [21] Société [22] S.A.R.L. [23] [Localité 1] Société [24] S.A. [25] [N] Société [26](ex
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