Willy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, I3ème chambre, du 17 novembre 1992, qui, pour publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé

La société La Piscine a sollicité la translation d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée au 128-162, avenue de France à Paris (75013), pour l'exploiter au 33, rue Boinod

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1982 par laquelle le préfet de police de Paris a rayé de la liste des débits de boissons

l'exploitante, pour une durée de quinze jours, 2° rejette la demande présentée par Melle X... devant le tribunal administratif de la Réunion, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons

Paris a ordonné la fermeture pour trois mois du bar "Le Soleil" dont il est le gérant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons

deux premiers groupes, elle pouvait faire de la publicité pour les boissons alcooliques de tous les groupes ; "alors qu'un établissement, ayant reçu une autorisation de distribuer des boissons appartenant

l'annulation de l'arrêté en date du 21 février 1984 du Préfet, commissaire de la République du département des Yvelines prononçant la fermeture administrative pour une période de six mois du débit de boissons

relative au respect des engagements pris à l’occasion de l’autorisation du rachat de la société Dolisos par la société Boiron dans le secteur de l’homéopathie

DE PREMIERE CATEGORIE, ASSORTIE D'UNE GRANDE LICENCE RESTAURANT ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES

fabriquées dans les restaurants à partir de fontaines à boisson.

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 8 juillet 1994 qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé la fermeture

X..., en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Reassort, la société Zip Zag, exposant qu'elle avait fait procéder par un expert près la cour d'appel à un inventaire des boutons déposés chez

Sylvain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société Boinon et fils, société anonyme, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Laboratoires Boiron, fabriquant des médicaments homéopathiques, a réclamé à l'Agence

Z..., la cour d'appel a violé l'article L. 32 du Code des débits de boissons; alors, d'autre part, que le bailleur d'un fonds de commerce de débit de boissons a la seule obligation de mettre à la disposition

Ainsi s'il a été jugé qu'une personne qui se borne à préparer, à l'aide des sirops fournis et conformément aux instructions données par le fabricant, des boissons qui ne sont pas livrées par un transporteur

depuis le 1er janvier 2012, alors : « 1°/ que si les articles 1613 ter et 1613 quater qui délimitent le champ d'application de la contribution sur les boissons édulcorées et les boissons sucrées visent

principale du club de billard ; "alors, d'une part, que ne constitue pas un débit de boissons à consommer sur place le club de billard où l'on se rend, non pas pour consommer des boissons alcoolisées

lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande contre l'arrêté du commissaire adjoint de la République de Pontarlier en date du 18 décembre 1984 prononçant la fermeture du débit de boissons

: Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un chèque émis par le Comité central d'entreprise de la société Boiron