AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007732150
2 mars 1990
2 mars 1990
" et qu'aux termes du second alinéa de l'article R.44 du même code : "Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire" ; Considérant que, par un arrêté en date du 17 janvier 1984 le maire
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comm
6079d3f09ba5988459c59d67
28 janvier 2004
28 janvier 2004
Labelle) pour qu'il lui soit fait interdiction de procéder à des ventes promotionnelles du 1er au 5 juin 2001, sous peine d'astreinte ; Attendu que, pour interdire à la société Labelle de procéder
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