Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 AVRIL 2023 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Le jeu comporte un fusil en plastique à trois couleurs: crosse marron, corps noir, embout du canon orange. Le corps comporte un viseur de couleur noire.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Décembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 11/07415 Expéditions exécutoires Expéditions Copies