des Fossés, La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), 4°/ Mademoiselle Brigitte X..., demeurant à La Doublotière à Talmont Saint-Hilaire (Vendée), défendeurs à la cassation ; Les nommés M.

17 novembre 2004 diligentée par Patrick A..., inspecteur des impôts et Michel B..., contrôleur des impôts, tous les deux en poste à la direction des services fiscaux de Guadeloupe, en résidence à la brigade

Christian X..., Mme Brigitte Y... épouse X... C/ M.

DU 30 Novembre 2000 ------------------------- M.F.B Sarah X... divorcée BARBIERI C/ Jean MAURAS Aiode juridictionnelle RG N : 99/00261 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant ..., 66460 Maury, en cassation d'un jugement rendu

cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean-Luc Y..., demeurant au Luc en Provence (Var), quartier Sainte-Brigitte

jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame Geneviève Z..., épouse Y..., demeurant au Luc en Provence (Var), quartier Sainte-Brigitte

Cour d'Appel de PARIS-RG no 06/ 22715 DEMANDEUR EN INTERPRÉTATION APPELANT Maître Gilles X... ès-qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de Maître Louis Y... ... 94100 SAINT MAUR

17 novembre 2004 diligentée par Patrick C..., inspecteur des impôts et Michel D..., contrôleur des impôts, tous les deux en poste à la direction des services fiscaux de Guadeloupe, en résidence à la brigade

James Alexander Z..., Mme Patricia Jean A... épouse Z..., Mme Brigitte B... épouse C...

Maury, 18°) Madame Brigitte Q..., demeurant à Caudebec Les Elbeuf (Seine-Maritime), ... n° 24, La Mare aux Boeufs, 19°) Madame Fabienne R..., demeurant à Le XQ...

général : S 06/09430 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Avril 2006 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL RG no 05/01595 APPELANT Monsieur Domingos X... ... 94100 SAINT MAUR

C, il ressort des pièces du dossier qu'il a été affecté, non pas dans une brigade " ASVP ", mais dans la brigade " point école et proximité/secteurs réglementés ", susceptible d'accueillir des ASVP, au

ZEMMOUR-KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, toque C 1211 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Février 2007, en audience non publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte

Blois (Loir-et-Cher), ..., 2°) de Madame Marie-Thérèse Y... née X..., demeurant ... (10ème), 3°) de Madame Nicole A..., veuve Y..., demeurant à La Garde Couzeix (Haute-Vienne), 4°) de Madame Brigitte

THOMAS, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANT Monsieur [G] [X] (Personne faisant l'objet de soins) né le 21/10/1990 à PARIS 12EME demeurant 2 avenue Foch - 94100 SAINT MAUR

Jean Magnan et fils, dont le siège est RD 926, 76400 Contremoulins, en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 2000 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, au profit : 1 / de Mme Brigitte

au barreau de NICE DEFENDEURS Monsieur [P] [E] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1] (ITALIE) demeurant [Adresse 1] représenté et assisté de Me Olivier GUASTELLA, membre de la SCP MARRO

Demeurant : La Verennerie 84800 L ISLE SUR LA SORGUE représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assisté par Maître VITAL-DURAND, Avocat, (TOQUE 1574) INTIMEES : Madame Brigitte Z..., épouse

.- 83300 DRAGUIGNAN représentée par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assistée de la SCP MARRO, J MARRO, R LADRET, avocats au barreau de NICE INTIME Monsieur Gérard