Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 577 résultats pour « Budgets et comptes »
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Article R6147-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 63
I. - Lorsque le budget comporte un compte de résultat prévisionnel principal en déficit, le directeur général de l'agence régionale de santé le transmet dans un délai de trente jours à compter de sa réception aux ministres chargés de la santé,
Article R1123-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78
; 2° Le ou les budgets rectificatifs ; 3° Le compte financier ; 4° Le rapport d'activité.
Article Annexe
DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) de la ligne des évaluations pour 2008 É T A T B Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2008, par mission et programme, au titre du budget général BUDGET GÉNÉRAL
Article L1612-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
En cas de création d'une nouvelle collectivité territoriale, l'organe délibérant adopte le budget dans un délai de trois mois à compter de cette création.A défaut, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département
Article 208-5
La transmission du budget de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province à la chambre territoriale des comptes au titre des articles 208-2 et 208-9 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure.
Article D762-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92
Le conseil d'administration délibère sur : 1° Le budget, le ou les budgets annexes de la chancellerie, leurs modifications et le compte financier ; 2° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation de dons et legs ; 3° Les accords
Article R1435-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77
L'agent comptable de l'agence régionale de santé établit le compte financier du budget annexe.
Article L263-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46
délai d'un mois à compter de cette saisine.
Article 12
Le directeur général des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains présente chaque année au conseil d'administration un budget qui comprend : -un compte de résultat prévisionnel ; -un tableau de financement abrégé prévisionnel.
Article D514-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90
Le compte rendu annuel d'activité, les budgets et le compte financier de chaque service commun sont annexés aux budgets et au compte financier de l'établissement auquel il est rattaché.
Article 147
Les opérations du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, exécutées et contrôlées par les comptables publics de l'Etat en application des articles 19 et 20, sont justifiées, quel qu'en soit le support :
Article R2311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 63
Il définit les chapitres et articles compte tenu des dispositions du II ci-après.
Article 2
Pour le calcul de l'évolution de l'épargne brute, les recettes et les dépenses prises en compte sont celles enregistrées aux comptes de gestion définitifs des budgets des bénéficiaires désignés au I de l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée
Article 314-27
L'allocation du budget de recherche à l'achat de recherche réalisée par un tiers fait l'objet de contrôles appropriés et est soumise à la supervision de l'organe de direction pour s'assurer que ce budget est géré et utilisé au mieux des intérêts du client
Article 23
Compte-tenu des règles budgétaires et comptables spécifiques applicables au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”, les dispositions du présent arrêté applicables aux programmes 612 “ Navigation aérienne ”, 613 “ Soutien aux prestations de
Article 6
Les comptes des receveurs municipaux, pour les communes dont les revenus ne s'élèvent pas à dix mille francs, seront arrêtés par les conseils de préfecture ; et pour celles dont les revenus ne s'élèvent pas à cent francs, par les sous-préfets, qui auront
Article 2
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Article R123-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 46
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article L1612-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Lorsque l'approbation des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section
Article 23
de concours et crédits correspondants : Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 0 0 Comptes spéciaux
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