Texte de l'article
I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros)
RESSOURCES CHARGES SOLDES
Budget général ― 394 ― 217
A déduire : remboursements et dégrèvements 483 483
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes ― 877 ― 700
Recettes non fiscales ― 496
Recettes totales nettes/dépenses nettes ― 1 373 ― 700
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
Montants nets pour le budget général ― 1 373 ― 700 ― 673
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ― 1 373 ― 700
Budgets annexes
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Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
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Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
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Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale ― 3 776 ― 3 801 25
Comptes de concours financiers ― 3 378 ― 7 716 4 338
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
4 363
Solde général
3 690 (En milliards d'euros)
Besoin de financement 55,5
Amortissement de la dette à moyen terme 42,4
Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,3
Déficit budgétaire 81,1
Total 180,3
Ressources de financement 178,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique ―
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ― 7,7
Variation des dépôts des correspondants ― 0,3
Variation du compte de Trésor 2,4
Autres ressources de trésorerie 7,9
Total 180,3