VALLAT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 juin 1995 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] MINUTE N° 2026/12 AFFAIRE : N° RG 25/00482 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3Y7R Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Me Bibiana DIAZ VALLAT

La société Valmy, propriétaire de ce lot, après avoir délivré congé à Mme [P], l'a vendu le 21 juillet 2006 à M. et Mme [H].

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [V] [N], et les conclusions de M.

Gouton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [I] [P], et les conclusions de M.

Guéry, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. H... S..., et les conclusions de M.

Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER

Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. Y... G..., et les conclusions de M.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. R... B..., et les conclusions de M.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. C... W..., et les conclusions de M.

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Usinor-Sacilor, société anonyme, dont le siège est 11/13, cours Valmy

Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [U] [Z], et les conclusions de M.

Brugère, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [I] [G], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [D] [U], et les conclusions de M.

Turcey, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M] [U], et les conclusions de M.

Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], et les conclusions de M.

Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [P] [K], et les conclusions de M.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [N] [U], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Z] [V], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. I...