AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721cfcd580146773f7913
6 janvier 1993
6 janvier 1993
Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), hôtel de ville, 6, place de la République, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de Mme Liliane
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civ3
61372206cd580146773f997d
4 novembre 1993
4 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Liliane A... née Baudet, demeurant ...
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